CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ci-après en français, les avoir bien comprises et les accepte nonobstant toutes clauses contraires dans les conditions d'achat qui lui seraient propres.
1° REMISE DE PRIX
Le vendeur n'est lié par les engagements pris par ses agents ou ses représentants qu'après confirmation écrite à l'acheteur des dits engagements par la Direction commerciale du vendeur. Les offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission.
Tant qu’elles ne sont pas acceptées, le vendeur se réserve à l'intérieur de cette période, le droit de modifier ses prix de ventes si les conditions économiques le justifient, et lorsqu'il s'agit d'articles disponibles sur stock, d'en disposer librement à la vente.
Sauf conventions spéciales, nos prix s'entendent hors taxes, départ nos magasins ou nos usines.
2° COMMANDES
Toute commande pour être prise en considération doit faire l'objet d'un bon de commande écrit sur papier à en-tête de l'acheteur dûment signé, transmise éventuellement par télécopie, et devant parvenir au vendeur avant la date de livraison.
Même après confirmation de la commande, nous nous réservons le droit de non livraison si les renseignements sur la solvabilité du client ne nous donnent pas satisfaction.
Nous pourrons, dans ce cas, exiger de l'acheteur les garanties de paiement que nous jugerons nécessaires et à défaut desquelles, même dans les cas d'exécution partielle, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée, et ce, sans indemnité.
3° DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le vendeur n'accepte d'annulation pour retard de livraison qu'après une mise en demeure par lettre recommandée lui laissant une latitude de quinze jours pour l'expédition.
Les retards éventuels de livraison ne pourront jamais donner lieu à une annulation de la commande ou paiement d'indemnité de retard sauf pour un montant et dans des conditions acceptées par écrit par le vendeur.
Toute responsabilité est déclinée pour le cas où les engagements seraient inexécutés par suite de cas de force majeure.
Par cas de force majeure il faut entendre : la grève, la guerre, l'incendie, l'épidémie, les révolutions, les inondations, les difficultés de transport, les accidents de fabrication, le défaut de matières premières par suite de carence des fournisseurs, etc.
Le vendeur cesse également d'être responsable du délai de livraison dans le cas où il n'aurait pas reçu en temps utile de l'acheteur les renseignements nécessaires à la mise en œuvre ou à l'expédition de la commande tels que diamètres, longueurs, conditions d'utilisation, lieu d'emploi, adresse de livraison, conditions d'emballages, mode de transport, etc., ou dans le cas de retard dans l'exécution de formalités administratives.
4° LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE
La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l'acheteur en nos magasins ou en nos usines.
En conséquence, quelles que soient l'origine, la destination du matériel, les conditions de vente, la livraison est réputée faite dans nos magasins ou usines sauf clauses contraires explicites.
Les risques relatifs à la chose vendue passent à l'acheteur dès sa mise à disposition en nos magasins et ce principe de transfert de propriété ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise Franco destinataire, frontière, port d'embarquement, gare (ou à l'adresse d'un transporteur désigné par l'acheteur) opération pour laquelle le vendeur n'agirait que pour le compte et au nom de l'acheteur sans engager sa responsabilité.
Les produits sont livrés en emballages perdus et voyagent aux risques et périls du destinataire (même dans le cas d'expédition Franco).
C'est à lui qu'il appartient de faire toutes réserves et d'exercer son recours auprès du transporteur en cas de manquants ou dommages constatés lors de la réception des marchandises (même dans le cas d'expédition Franco).
La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de sa valeur (clause de réserve de propriété, application de la loi du 25.01.85).
5° LE PAIEMENT
La loi française sera seule appliquée.
Les paiements se font au siège du vendeur et sont exigibles aux conditions suivantes, sauf conventions contraires ou à moins que la vente ne soit stipulée "au comptant" :
- les commandes inférieures à 150 € H.T. feront l'objet d'une prise en charge de 10 € H.T. leur paiement s'effectuant par chèque sous 10 jours de date d'expédition ou de mise à disposition de la marchandise.
- les commandes d'un montant supérieur ou égal 150 € H.T. se régleront par chèque par traite acceptée au maximum à 60 jours de date d'expédition ou de mise à disposition de la marchandise.
En cas de non-paiement d'une échéance à la date prévue, toutes sommes échues et à échoir dues au vendeur par l'acheteur deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit intérêt au profit du vendeur calculé sur le taux de base de la Banque de France majoré de 2 % de frais.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 250 € sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus, et des frais d'huissier ou de justice si nous étions dans l'obligation d'y recourir.
En cas de prorogation d'échéance, les frais et intérêts en résultant seront à la charge de l'acheteur, quel que soit le mode de paiement convenu.
Dans le cas d'un paiement par traite acceptée, celle-ci devra être retournée à ACOMAT dans les 48 heures, comme le prévoit l'article 125 du Code du Commerce, dûment acceptée et domiciliée.
Une difficulté à propos d'une fourniture déterminée ne pourra en aucun cas entraîner le refus de paiement de fournitures exemptes de contestations.
Jusqu'au paiement intégral de sa valeur, la marchandise demeure la propriété du vendeur.
6° RECLAMATION - CONTESTATIONS
Dès réception de la marchandise, l'acheteur est tenu de s'assurer des quantités et de la qualité des marchandises.
Les réclamations que l'acheteur auraient à présenter au vendeur à propos des différences qui pourraient apparaître entre la consistance des envois qui lui sont faits, et les mentions portées sur facture ou bordereau d'expédition, ne seront prises en considération que si elles sont formulées dans le délai d'une semaine à compter de l'arrivée des marchandises chez l'acheteur.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'accord préalable par écrit du vendeur, même si la livraison a eu lieu après l'expiration du délai de livraison, ce consentement de retour de la part du vendeur n'impliquant en aucune façon une reconnaissance de responsabilité quelle qu'elle soit.
La marchandise en retour doit être rendue Franco de port et d'emballage.
Ne pourra être repris, à titre exceptionnel, que le matériel standard tenu habituellement en stock à condition qu'il soit en parfait état et dans un emballage d'origine.
Dans ce cas, le matériel nous sera retourné en Franco et la reprise s'effectuera à 80% de la valeur H.T. de la marchandise.
En cas d'avoir de marchandise, celui-ci ne sera établi qu'après réception et vérification de l'envoi dûment étiqueté.
Quant aux matériels hors standard ou fabriqués sur demande, bien que figurant au catalogue, ils ne seront ni repris, ni échangés.
7° CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil, nous ne sommes pas tenus responsables des vices apparents.
En ce qui concerne les vices cachés le délai prévu dans l'article 1648 du Code Civil est limité, de convention expresse, à un mois à dater de la découverte du vice; celle-ci devant nécessairement se situer dans les deux mois de la livraison.
Le vendeur, à la condition que les réclamations soient formulées dans les conditions et délais prévus ci-dessus, ne saurait être tenu en toute hypothèse qu'au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses à la suite d'un examen contradictoire.
En aucun cas il ne saurait être tenu au paiement de frais de montage, de démontage, de transport ou d'autres indemnités quelles qu'elles soient.
8° TRIBUNAL
La loi française est la seule applicable.
Le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour régler les différents qui pourraient surgir entre le vendeur et l'acheteur à propos d'opérations de vente régies par les présentes conditions générales.
Pour l'exportation, en cas de contestation, les tribunaux de commerce de Versailles ou les tribunaux du domicile de l'acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
Les conditions générales de vente sont exprimées en français.